Avocat Droit de la Famille, des Personnes et du Patrimoine- Cabinet CECCATO
4.8
Avocat Droit de la Famille, des Personnes et du Patrimoine- Cabinet CECCATO 4.8
Leduc Jasmin
23 mars, 2021, 7:33
Avocate en dessous de tout.. Attention, personne malsaine, toxique. Elle se retourne contre ses clients. Reporte les audiences pour vous faire galérer. Quand vous avez des différents avec elle... Si elle le peut, elle vous prendra un maximum d’honoraires, et tentera de se servir sur vos indemnités. Un scandale ! une honte pour la profession ! A fuir à tout prix Elle ne respecte pas le client et n'est franchement pas top pour défendre nos droits.. absence totale ,aucune écoute ne répond jamais au téléphone Je pensais même en informer le barreau... A fuir a tout prix...
Paul Chaix
12 février, 2021, 3:23
Proximité ! (Translated by Google) Proximity !
leslie boiron
4 février, 2021, 8:47
Maître Ceccato est une très bonne professionnelle. Un très bon suivi , communication facile et transparente. Grâce à elle j'ai pu obtenir gain de cause dans mon dossier. Je recommande vivement. Encore merci pour tout Maître.
vortexYT
22 décembre, 2020, 9:47
Tres professionnelle, tres réactive, une avocate géniale, traite même les dossiers en urgence, je recommande fortement (Translated by Google) Very professional, very responsive, a great lawyer, even deals with urgent cases, I highly recommend
Vaz Lucia
18 décembre, 2020, 5:26
Marko Ranitovic
27 septembre, 2020, 9:46
Super, dynamique et très professionnel. Très à l’écoute et très réactive . Je vous la conseille. Merci à vous Maitre (Translated by Google) Great, dynamic and very professional. Very attentive and very responsive. I recommend it to you. Thank you Master
Yannick Florentiny
12 juin, 2020, 7:38
sebastien butet
6 avril, 2020, 4:19
J'ai fait appel à Maitre Ceccato pour gérer une séparation délicate. Réactive, d'une excellent écoute, elle m'a permis d'obtenir tout ce que je voulais ! Je la recommande donc vivement. (Translated by Google) I called on Maitre Ceccato to manage a delicate separation. Responsive, attentive, she allowed me to get everything I wanted! I therefore highly recommend it.
sarah reed
28 mars, 2020, 3:34
Maître Ceccato est une avocate avec un grand A , professionnelle , à l 'écoute ,est vraiment patiente ( surtout avec moi , qui angoisse pour un rien) si vous avez un probleme je vous conseille son cabinet les yeux fermés.merci milles fois grâce a vous je revis. (Translated by Google) Maître Ceccato is a lawyer with a capital A, professional, attentive, is really patient (especially with me, who is anxious for nothing) if you have a problem I recommend you his office with your eyes closed.thanks a thousand times thanks to I saw you again.
Carina Ramirez
3 février, 2020, 6:51
Géniale comme avocate, comprehensible, a l'écoute.... Je la recommande vivement (Translated by Google) Great as a lawyer, understandable, was listening .... I highly recommend
Pat VTRN
9 janvier, 2020, 8:54
Guillaume Gaunel
11 décembre, 2019, 8:30
Professionnelle de talent, c est avec grande confiance que je recommande Maître Ceccato à qui aura besoin de ces compétences. Toujours à l écoute de ces clients elle sait comment aller loin avec peu et protéger au mieux leurs intérêts. Merci ! (Translated by Google) Professional talent, it is with great confidence that I recommend Master Ceccato who will need these skills. Always listening to these customers she knows how to go far with little and best protect their interests. Thank you !
Ya Dio
3 septembre, 2019, 12:17
Bravo je ne sais pas quoi dire, toujours a l'écoute et de bons conseils. Elle m'a épaulé dans mes démarches. Tres bon argumentaire. A conseiller fortement. Bravo maître (Translated by Google) Bravo I do not know what to say, always listening and good advice. She supported me in my efforts. Very good argument. To advise strongly. Bravo master
Laurent CALOT
1 avril, 2019, 10:07
Maître CECCATO est très professionnelle et apporte son accompagnement dans ce moment peu facile. Toujours à l'écoute et disponible pour apporter des solutions, des réponses mais également un soutien. Sans hésiter, je ne peux que la recommander et la remercier pour toute son efficacité et son humanisme. (Translated by Google) Master CECCATO is very professional and brings his accompaniment in this moment not easy. Always listening and available to provide solutions, answers but also support. Without hesitation, I can only recommend it and thank it for all its effectiveness and its humanism.
Melvinzator Gaming
25 mars, 2019, 4:43
Une avocate en Or ! Aide, soutien et reste à votre écoute. Je la recommande fortement Merci pour tous Maître ???? (Translated by Google) A Golden Lawyer! Help, support and stay tuned. I highly recommend her Thank you for all Master ????
Gregory Alexandre
3 janvier, 2019, 12:16
sans maitre ceccato, je serai à la rue (Translated by Google) without master ceccato, I'll be on the street
HENRY Julien
16 décembre, 2018, 12:43
Ravi par l’accueil, le professionalisme, l’écoute, je recommande cet avocate vivement pour ceux qui veulent vraiment être aidés et défendus sérieusement. (Translated by Google) Delighted by the welcome, the professionalism, the listening, I recommend this lawyer strongly for those who really want to be helped and defended seriously.
BENZAIM ABDEL
13 décembre, 2018, 4:25
Efficacité, pertinence, réactivité, quelques termes qui, parmi beaucoup déautres, pourraient vous définir Maître Ceccato. Merci pour présence, vos conseils, votre écoute... (Translated by Google) Efficiency, relevance, reactivity, some terms that, among many others, could define you Master Ceccato. Thank you for your presence, your advice, your listening ...
nazec maserati
6 décembre, 2018, 8:45
Un grand merci à maître Ceccato pour son professionnalisme , sa réactivité et son efficacité. Elle a été aussi très à l’écoute et a fait preuve d’empathie. Grâce à elle j’ai pu avoir mon divorce dans de bonnes conditions. Je recommande fortement son conseil . (Translated by Google) A big thank you to Master Ceccato for his professionalism, responsiveness and efficiency. She was also very attentive and empathetic. Thanks to her I could have my divorce in good conditions. I highly recommend his advice.
Sarah T
26 novembre, 2018, 2:34
Maître CECCATO est très bonne professionnelle, à l’écoute et proche de ses clients. Elle met à l’aise, et prends le temps de tout vous expliquer. Contrairement à beaucoup d’autres avocats, elle répond systématiquement à vos questions, que ce soit par mail ou par téléphone et croyez moi ils ne le font pas tous. Je la recommande vivement. Bonne continuation (Translated by Google) Master CECCATO is very good professional, attentive and close to his customers. She puts at ease, and take the time to explain everything to you. Unlike many other lawyers, she always answers your questions, whether by mail or phone and believe me they do not all. I highly recommend it. Good continuation
Nanou94
9 novembre, 2018, 4:37
Avocate très professionnelle, à l'écoute et réactive. Elle est proche de ses clients et toujours disponible pour répondre aux questions. Je la recommande vivement et garde précieusement ses coordonnées. Un grand merci à vous Maître Ceccato, vous êtes une belle rencontre car en plus de vos compétences, vous avez une grande classe ! Bonne continuation :-) Nora (Translated by Google) Very professional lawyer, attentive and responsive. She is close to her clients and always available to answer questions. I highly recommend it and keep its coordinates. A big thank you to you Master Ceccato, you are a beautiful meeting because in addition to your skills, you have a great class! Good continuation :-) Nora
zayane bomelle
7 novembre, 2018, 11:09
Je vous conseille vivement les services de Maître CECCATO, je l'avais rencontré il y a bien longtemps lors d'une permanence juridique en Mairie. J'ai trouvé qu'elle avait beaucoup d’empathie, c'est donc tout naturellement que j'ai fait appel à ses services, des années après. Je ne le regrette vraiment pas car elle est toujours la même. Je suis ravie de savoir que j'ai enfin trouvé une avocate sur laquelle je peux compter sur pas mal de domaines. M.Asmahani (Translated by Google) I strongly advise you the services of Master CECCATO, I had met him a long time ago during a legal permanence in Town Hall. I found that she had a lot of empathy, so it was natural that I called on her services years later. I really do not regret it because it is always the same. I am delighted to know that I finally found a lawyer on whom I can count on a lot of areas. M.Asmahani
Ousmane Baldé
15 juillet, 2018, 9:40
Bonjour Maître Ceccato je vous est la meilleure des avocates pour moi et vous avez bien la tête aux épaules. j'étais dans une situation délicate, mais grâce à vous que j'ai retrouvé le sourire vous efficace et je recommande à toutes les personnes qui ont des problèmes car Maître vanessa Ceccato aura une situation vous !!!! Merci mille merci (Translated by Google) Hello Maître Ceccato, I am the best lawyer for you and you have your head on your shoulders. I was in a delicate situation, but thanks to you that I found the smile you efficient and I recommend to all the people who have problems because Master vanessa Ceccato will have a situation you !!!! Thank you a thousand thanks
Jékeen Vandal
6 juin, 2018, 9:35
Super avocate, compréhensible, qui ma grandement aider au moment ou j'en avait le plus besoin, par sa disponibilité et ces reponse, une avocate que je recommande fortement. (Translated by Google) Super lawyer, understandable, who greatly help me when I needed it most, by her availability and these answers, a lawyer that I highly recommend.
Yn Dra
12 septembre, 2017, 6:28
Merci maître ceccato de nous avoir assisté lors de la succession. Votre professionnalisme a permis un règlement rapide dans ce moment difficile. (Translated by Google) Thank you, master ceccato, for assisting us during the succession. Your professionalism allowed a quick settlement in this difficult moment.
Jean-Baptiste L
23 mai, 2017, 11:16
Très bonne écoute et conseils avisés de la part de maître Ceccato qui nous a accompagnés tout au long de la procédure (et même après !). Trés satisfait donc. (Translated by Google) Very good listening and wise advice from Master Ceccato who accompanied us throughout the procedure (and even after!). Very satisfied therefore.
Elodie Brague
6 mai, 2017, 7:33
Je souhaiterais remercier vivement Maître CECCATO pour son écoute, son implication et son sérieux. Maître CECCATO a su nous guider, nous rassurer, nous aider et nous accompagner dans un rapport de confiance sans faille. À recommander sans hésitation. (Translated by Google) I would like to warmly thank Master CECCATO for his listening, his involvement and his seriousness. Master CECCATO has been able to guide us, reassure us, help us and support us in a flawless relationship of trust. To recommend without hesitation.
Céline LM
1 mai, 2017, 10:21
Je remercie Maitre Ceccato pour son professionnalisme et son implication. Elle est d'un soutien sans faille et de tous les moments. Elle est une aide précieuse et sait rassurer aussi bien moralement qu'avec les résultats obtenus. Je la recommande vivement. (Translated by Google) I thank Master Ceccato for his professionalism and his involvement. She is of unfailing support at all times. She is a precious help and knows how to reassure both morally and with the results obtained. I highly recommend it.
Brigitte Lagant
27 avril, 2017, 8:14
J'ai rencontrée Maître Ceccato en 2011, lors de mon divorce qui fût difficile et long. Heureusement Maître Ceccato a été d'un grand soutien, toujours à l'écoute et disponible,très professionnelle. Un grand merci! (Translated by Google) I met Maître Ceccato in 2011, during my divorce which was difficult and long. Fortunately, Maître Ceccato was very supportive, always attentive and available, very professional. A big thank-you!
Eric Gully
27 avril, 2017, 2:49
Excellente avocate, disponible, à l'écoute, efficiente et efficace. (Translated by Google) Excellent lawyer, available, attentive, efficient and effective.
Laetitia Guichard
26 avril, 2017, 6:58
Un grand merci à une avocate très humaine et très compétente ! A recommander (Translated by Google) A big thank you to a very human and very competent lawyer! To recommend
Kaya Petuhova
26 avril, 2017, 3:44
Un grand merci à Maîtrе Vanessa Ceccato pour son aide, sa sensibilité et son soutien. Je la recommande fortement comme un avocat de première classe pour les affaires familiales, l'émigration et le droit des femmes. Toujours un traitement tres ponctuel et respectueux de tous les participants au processus. Merci beaucoup pour votre aide et votre soutien dans une situation difficile! (Translated by Google) Many thanks to Maitre Vanessa Ceccato for her help, her sensitivity and her support. I highly recommend her as a first class lawyer for family affairs, emigration and women's rights. Always a very punctual and respectful treatment of all participants in the process. Thank you very much for your help and support in a difficult situation!
halima lilime
26 avril, 2017, 3:25
Merci à maître Ceccato pour sont soutiens ainsi que sa patience en vous souhaitant une bonne continuation et prospérité. Cordialement Halima idir (Translated by Google) Thank you to Master Ceccato for his support and his patience in wishing you good luck and prosperity. cordially Halima idir
Solène Rigaud
26 avril, 2017, 2:58
Merci à maître Ceccato pour son écoute attentionné et sa disponibilité. Elle est pour moi un soutient très important dans mon divorce. Elle est très professionnelle. Je la conseillerais sans aucunes hésitations. (Translated by Google) Thanks to Master Ceccato for his attentive listening and his availability. She is for me a very important support in my divorce. She is very professional. I would recommend it without any hesitation.
Snezana Markovic
26 avril, 2017, 1:40
Un grand Merci à Maître Vanessa Ceccato qui a été d'un grand secours et d'un grand soutien dans ces moments difficiles qui pour moi , ont duré de longues années . Toujours disponible et très efficace, alliant compréhension et compétence , ce qui est devenu très rare dans l'industrie du divorce. Maître Ceccato ne ménage pas ses efforts et ne cherche pas la rentabilité mais plutôt la satisfaction du client. (Translated by Google) A big thank you to Master Vanessa Ceccato who was of great help and support during these difficult times which for me lasted for many years. Always available and very efficient, combining understanding and competence, which has become very rare in the divorce industry. Maître Ceccato spares no effort and does not seek profitability but rather customer satisfaction.
Seb bounet
7 octobre, 2016, 1:04
Maître Ceccato m'avait été recommandée par une amie dans le cadre d'un dossier de succession. Avocate qui connait ses dossiers, très à l'écoute du client. Grande réactivité. Je la conseille fortement dans la mesure où elle m'a apporté entière satisfaction. (Translated by Google) Master Ceccato had been recommended to me by a friend as part of a succession file. Lawyer who knows his records, very attentive to the client. Great responsiveness. I strongly recommend it as it has given me complete satisfaction.
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Vanessa Ceccato

Votre Avocat en droit du divorce à Nogent-sur-Marne - Cabinet Ceccato

Maître Ceccato vous reçoit dans son cabinet d’avocat au Barreau du Val-de-Marne. Issues du droit de la famille, les règles du divorce ont évolué, mais leurs conséquences restent les mêmes, à savoir la garde d’enfants et le partage du patrimoine.

Avocat en droit du divorce à Nogent-sur-Marne
Votre avocat Maître Ceccato met à votre disposition son expérience et ses compétences en droit du divorce, s’agissant notamment de la procédure :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) les époux sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences
  • Le divorce pour faute une (ou plusieurs) faute a été commise dans le cadre du mariage (violence conjugale, abandon du domicile, adultère…)
  • Le divorce sur demande acceptée : d’accord pour divorcer, les époux ne s’entendent pas cependant sur les conséquences
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal le couple ne vit plus ensemble depuis au moins 2ans
Dans tous les cas, le cabinet d’avocat à Nogent-sur-Marne intervient avec rigueur et pragmatisme pour défendre vos droits et vos intérêts à chaque étape de la procédure.

QUE PREVOIT LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ?

Le 1er septembre 2020 est entrée en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux.
Cette réforme est issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Initialement, son entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2020 mais face aux conséquences importantes et à l’absence de mise à disposition des outils nécessaires pour les juridictions pour s’adapter à cette procédure, un report des principales mesures a été décidé. Suite à la situation de Covid-19, l'entrée en vigueur de cette réforme a été à nouveau repoussée au 1er janvier 2021.
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire vient apporter des précisions d’application.
L’objectif annoncé par cette réforme est de simplifier la procédure de divorce actuelle.
Quelles sont donc les principales nouvelles mesures prévues en 2021 par la réforme du divorce ? Quels sont les changements dans la procédure de divorce ?

La suppression de la requête unilatérale en divorce

Antérieurement à cette réforme, la saisine en divorce s’effectuait par voie de requête.
Avec cette réforme, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe. Ainsi, les mots « requête initiale » et « ordonnance de non-conciliation » disparaissent et laissent place à la simple « demande en divorce ».
Cette modification de l’acte de saisine entraine plusieurs conséquences :
  • La procédure en deux temps n’existe plus : requête puis assignation disparaissent pour prendre en compte la disparition de l’audience de conciliation et ainsi accélérer la procédure de divorce ;
  • Il n’y aura plus lieu d’attendre la convocation du juge mais l’avocat devra prendre attache avec le greffe pour demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation (article 1107 du Code de procédure civile) ;
  • Dès ce premier acte procédural, il faudra faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (article 252 du Code civil) ;
  • Les motifs du divorce pourront être évoqués en cours de procédure : il est possible de motiver sa demande dès l’assignation lorsqu’elle est fondée sur un divorce pour altération du lien conjugal ou sur un divorce accepté ou de les préciser dans les premières conclusions. En tout état de cause, le demandeur doit attendre ses premières conclusions pour invoquer les motifs du divorce lorsqu’il est fondé sur un divorce pour faute et en ce sens, il est prévu que « À peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil ni les faits à l’origine de celle-ci » (article 1107 du Code procédure civile).

La fin de l’audience sur tentative de conciliation

L'audience de conciliation n’existera plus mais les mesures provisoires subsisteront.
Elle fait désormais place à une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge de la mise en état.
Ainsi, il faudra distinguer dans l’acte introductif les demandes provisoires des demandes au fond. Il est aussi possible pour une partie de renoncer à demander des mesures provisoires. Mais dès lors qu’une mesure provisoire sera sollicitée par au moins l’une des parties, le juge devra statuer dessus.
En somme, les innovations à retenir sont les suivantes :
  • Les mesures provisoires ne sont plus systématiquement ordonnées par le juge et deviennent facultatives
  • Les parties n’ont plus d’entretien individuel avec le juge et n’ont plus l’obligation de comparaitre à cette audience
  • La procédure sur les mesures provisoires sera orale.

Le délai pour le divorce pour altération du lien conjugal réduit à 1 an

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce qui permet d’être prononcé dès lors que les époux justifient d’une séparation de 2 ans.
Ce délai est désormais réduit à 1 an.
Allant plus loin, la réforme prévoit un nouveau décompte de ce délai :
  • Si divorce est fondé sur l’altération définitive du lien conjugal sans que ce motif soit invoqué dans l’acte introductif d’instance, le nouvel article 1126-1 prévoit que la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an. Ce délai est en principe apprécié lors de la demande en divorce, puisqu’il doit être écoulé à cette date (article 238, al. 1er du Code civil) ;
  • Si la demande n’indique pas le fondement, le délai s’apprécie à la date du prononcé du divorce (article 238, al. 2 du Code civil) ; Toutefois, ce délai d’un an n’est pas requis lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle, l’article 1126-1 du Code de procédure civile réservant le cas du dernier alinéa de l’article 238 du code civil.
Par ailleurs, d’autres dispositions importantes sont prévues par cette réforme du divorce notamment pour le divorce accepté où il est sera possible de passer par un acte sous signature privée contresigné par avocats pour acter le principe du divorce.
N'hésitez pas à vous rapprocher de Maître Vanessa CECCATO pour en savoir davantage et vous faire accompagner

Divorce contentieux

Il apparaît souvent compliqué de prime abord de savoir comment bien divorcer. L’Avocat a vocation à vous guider dans ce processus tout en veillant à la sauvegarde de vos intérêts personnels. Quelle que soit la procédure envisagée, la représentation par le biais d’un Avocat est nécessaire pour aboutir au prononcé du divorce

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du ressort du lieu de résidence des enfants s’il y en a et du défendeur à défaut d’enfant(s). Votre Avocat, Maître Ceccato peut intervenir sur tout le territoire national. La procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contensieuse, nécessite d’avoir chacun son Avocat.
 

La procédure de divorce se déroule en deux étapes

Première étape

 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'avocat dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales près du Tribunal Judiciaire compétent (lieu de résidence des enfants ou à défaut du défendeur), aux termes de laquelle les demandes de l’époux qui initie la procédure sont exposées. Le magistrat convoque alors les deux époux à une audience dite de conciliation (lors de laquelle il s’assure que les époux où à tout le moins le demandeur souhaite toujours divorcer et ne renonce pas à sa demande, votre présence est donc indispensable).


Il convient de préparer cette audience en amont puisque sur la base des demandes formulées et des justificatifs apportés, le juge aux affaires familiales fixe les mesure dites provisoires (devoir de secours, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, jouissance des biens communs ou indivis …) dans l’ordonnance de non-conciliation qui a une validité maximale de 30 mois (au-delà, elle ne produit plus d’effet sauf à ce que la deuxième étape de la procédure ait été lancée).
 

Deuxième étape

La deuxième étape de la procédure consiste à assigner (délivrer l’acte par voie d’huissier) l’autre partie en divorce, c’est alors le moment de choisir le fondement de la procédure de divorce (et les raisons de ce dernier) :
  • Le divorce pour faute : si votre conjoint a commis des fautes qui sont à l’origine de la rupture de votre mariage et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale (ces fautes doivent être suffisantes, juridiquement parlant et corroborées par des pièces probantes pour convaincre le juge).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :si vous ne résidez plus ensemble depuis au moins 2 ans (ce qu'il est nécessaire de justifier)
  • Le divorce pour acceptation du principe du divorce :si vous et votre conjoint avez régularisé un procès-verbal d’acceptation du divorce (lors de l’audience de conciliation avec votre Avocat ou ultérieurement avec son aide également) aux termes duquel vous consentez au prononcé du divorce sans revenir sur les causes à l’origine de celui-ci.
En tout état de cause, à tout moment de la procédure, il est possible, dans un souci d'apaisement d'envisager d'accepter le principe du divorce ou même d'envisager un divorce par consentement mutuel. Maître Ceccato sera là pour vous orienter dans vos choix qui peuvent évoluer en cours de procédure.
 

Divorce par consentement mutuel : le nouveau divorce amiable sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme est censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales qui pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années. Elle simplifie et accélère aussi les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Voici ce qu’il faut savoir et retenir sur cette réforme.

Le divorce amiable ou par consentement mutuel sans intervention du Juge aux Affaires Familiales a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concernera tous les divorces amiables envisagés à compter de cette date, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le 1er janvier 2017 resteront quant à elle examinées comme par le passé par le Juge aux Affaires Familiales.
Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en œuvre ?
 

Quel champ d’application pour cette nouvelle loi sur le divorce ?

Le nouveau divorce amiable sans Juge s’adresse aux couples mariés qui s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences relatives au couple et aux enfants qu’elles soient financières (partage du patrimoine, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) ou personnelles (conservation du nom d’épouse ou d’époux, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants).

Néanmoins, si les époux ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce par consentement mutuel restera possible mais selon l’ancienne procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

De même, ce divorce amiable sans intervention du Juge est exclu si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), ce qui est également le cas du divorce par consentement mutuel judiciaire actuel.

En conséquence, tout couple marié qui souhaite divorcer amiablement, dont aucun des époux n’est placé sous une mesure de protection et qui n’a pas d’enfant mineur ou dont le ou les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus devra avoir recours à la nouvelle procédure de divorce amiable sans intervention du Juge aux Affaires Familiales.
 
Quelles sont les modalités de cette nouvelle procédure de divorce ?
Les avocats en droit de la famille et du patrimoine tiennent un rôle central dans cette nouvelle procédure.
Chaque époux doit en effet avoir son propre avocat, il n’est pas possible d’avoir un seul avocat commun comme auparavant.
Le rôle des deux avocats sera de négocier tous les points essentiels de la séparation du couple en maintenant un équilibre entre les droits de chacun et en s’assurant de leur consentement éclairé sur chaque point du divorce à traiter, d’où la nécessité de s’assurer l’assistance et les conseils d’un spécialiste en la matière.
Une fois l’acte rédigé par les avocats, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de l’envoi par chaque avocat à son client du projet de convention par lettre recommandé avec accusé de réception.
La convention ne pourra être signée par les époux et leurs avocats qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.
Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes par un Notaire qui contrôlera le respect des mentions obligatoires ainsi que celui du délai de réflexion.
Le contrôle du Notaire sera simplement formel, seuls les avocats en charge de conseiller les parties sur le contenu de la convention en assureront le contrôle.
Domaines de Compétences
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