Votre Avocat en droit du divorce à Nogent-sur-Marne - Cabinet Ceccato

Maître Ceccato vous reçoit dans son cabinet d’avocat au Barreau du Val-de-Marne. Issues du droit de la famille, les règles du divorce ont évolué, mais leurs conséquences restent les mêmes, à savoir la garde d’enfants et le partage du patrimoine.


Votre avocat Maître Ceccato met à votre disposition son expérience et ses compétences en droit du divorce, s’agissant notamment de la procédure :

• Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) les époux sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences
• Le divorce pour faute une (ou plusieurs) faute a été commise dans le cadre du mariage (violence conjugale, abandon du domicile, adultère…)
• Le divorce sur demande acceptée : d’accord pour divorcer, les époux ne s’entendent pas cependant sur les conséquences
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal le couple ne vit plus ensemble depuis au moins 2ans

Dans tous les cas, le cabinet d’avocat à Nogent-sur-Marne intervient avec rigueur et pragmatisme pour défendre vos droits et vos intérêts à chaque étape de la procédure.

QUE PREVOIT LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ?

Le 1er septembre 2020 est entrée en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux.
Cette réforme est issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Initialement, son entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2020 mais face aux conséquences importantes et à l’absence de mise à disposition des outils nécessaires pour les juridictions pour s’adapter à cette procédure, un report des principales mesures a été décidé. Suite à la situation de Covid-19, l'entrée en vigueur de cette réforme a été à nouveau repoussée au 1er janvier 2021.
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire vient apporter des précisions d’application.
L’objectif annoncé par cette réforme est de simplifier la procédure de divorce actuelle.
Quelles sont donc les principales nouvelles mesures prévues en 2021 par la réforme du divorce ? Quels sont les changements dans la procédure de divorce ?

La suppression de la requête unilatérale en divorce

Antérieurement à cette réforme, la saisine en divorce s’effectuait par voie de requête.
Avec cette réforme, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe. Ainsi, les mots « requête initiale » et « ordonnance de non-conciliation » disparaissent et laissent place à la simple « demande en divorce ».
Cette modification de l’acte de saisine entraine plusieurs conséquences :

• La procédure en deux temps n’existe plus : requête puis assignation disparaissent pour prendre en compte la disparition de l’audience de conciliation et ainsi accélérer la procédure de divorce ;
• Il n’y aura plus lieu d’attendre la convocation du juge mais l’avocat devra prendre attache avec le greffe pour demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation (article 1107 du Code de procédure civile) ;
• Dès ce premier acte procédural, il faudra faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (article 252 du Code civil) ;
• Les motifs du divorce pourront être évoqués en cours de procédure : il est possible de motiver sa demande dès l’assignation lorsqu’elle est fondée sur un divorce pour altération du lien conjugal ou sur un divorce accepté ou de les préciser dans les premières conclusions. En tout état de cause, le demandeur doit attendre ses premières conclusions pour invoquer les motifs du divorce lorsqu’il est fondé sur un divorce pour faute et en ce sens, il est prévu que « À peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil ni les faits à l’origine de celle-ci » (article 1107 du Code procédure civile).

La fin de l’audience sur tentative de conciliation

L'audience de conciliation n’existera plus mais les mesures provisoires subsisteront.
Elle fait désormais place à une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge de la mise en état.
Ainsi, il faudra distinguer dans l’acte introductif les demandes provisoires des demandes au fond. Il est aussi possible pour une partie de renoncer à demander des mesures provisoires. Mais dès lors qu’une mesure provisoire sera sollicitée par au moins l’une des parties, le juge devra statuer dessus.
En somme, les innovations à retenir sont les suivantes :

• Les mesures provisoires ne sont plus systématiquement ordonnées par le juge et deviennent facultatives
• Les parties n’ont plus d’entretien individuel avec le juge et n’ont plus l’obligation de comparaitre à cette audience
• La procédure sur les mesures provisoires sera orale.

Le délai pour le divorce pour altération du lien conjugal réduit à 1 an

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce qui permet d’être prononcé dès lors que les époux justifient d’une séparation de 2 ans.
Ce délai est désormais réduit à 1 an.
Allant plus loin, la réforme prévoit un nouveau décompte de ce délai :

• Si divorce est fondé sur l’altération définitive du lien conjugal sans que ce motif soit invoqué dans l’acte introductif d’instance, le nouvel article 1126-1 prévoit que la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an. Ce délai est en principe apprécié lors de la demande en divorce, puisqu’il doit être écoulé à cette date (article 238, al. 1er du Code civil) ;
• Si la demande n’indique pas le fondement, le délai s’apprécie à la date du prononcé du divorce (article 238, al. 2 du Code civil) ; Toutefois, ce délai d’un an n’est pas requis lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle, l’article 1126-1 du Code de procédure civile réservant le cas du dernier alinéa de l’article 238 du code civil.

Par ailleurs, d’autres dispositions importantes sont prévues par cette réforme du divorce notamment pour le divorce accepté où il est sera possible de passer par un acte sous signature privée contresigné par avocats pour acter le principe du divorce.
N'hésitez pas à vous rapprocher de Maître Vanessa CECCATO pour en savoir davantage et vous faire accompagner

Divorce contentieux

Il apparaît souvent compliqué de prime abord de savoir comment bien divorcer. L’Avocat a vocation à vous guider dans ce processus tout en veillant à la sauvegarde de vos intérêts personnels. Quelle que soit la procédure envisagée, la représentation par le biais d’un Avocat est nécessaire pour aboutir au prononcé du divorce

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du ressort du lieu de résidence des enfants s’il y en a et du défendeur à défaut d’enfant(s). Votre Avocat, Maître Ceccato peut intervenir sur tout le territoire national. La procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contensieuse, nécessite d’avoir chacun son Avocat.
 

La procédure de divorce se déroule en deux étapes

Première étape

L'avocat dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales près du Tribunal Judiciaire compétent (lieu de résidence des enfants ou à défaut du défendeur), aux termes de laquelle les demandes de l’époux qui initie la procédure sont exposées. Le magistrat convoque alors les deux époux à une audience dite de conciliation (lors de laquelle il s’assure que les époux où à tout le moins le demandeur souhaite toujours divorcer et ne renonce pas à sa demande, votre présence est donc indispensable).

Il convient de préparer cette audience en amont puisque sur la base des demandes formulées et des justificatifs apportés, le juge aux affaires familiales fixe les mesure dites provisoires (devoir de secours, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, jouissance des biens communs ou indivis …) dans l’ordonnance de non-conciliation qui a une validité maximale de 30 mois (au-delà, elle ne produit plus d’effet sauf à ce que la deuxième étape de la procédure ait été lancée).
 

Deuxième étape

La deuxième étape de la procédure consiste à assigner (délivrer l’acte par voie d’huissier) l’autre partie en divorce, c’est alors le moment de choisir le fondement de la procédure de divorce (et les raisons de ce dernier) :

• Le divorce pour faute : si votre conjoint a commis des fautes qui sont à l’origine de la rupture de votre mariage et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale (ces fautes doivent être suffisantes, juridiquement parlant et corroborées par des pièces probantes pour convaincre le juge).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :si vous ne résidez plus ensemble depuis au moins 2 ans (ce qu'il est nécessaire de justifier)
• Le divorce pour acceptation du principe du divorce :si vous et votre conjoint avez régularisé un procès-verbal d’acceptation du divorce (lors de l’audience de conciliation avec votre Avocat ou ultérieurement avec son aide également) aux termes duquel vous consentez au prononcé du divorce sans revenir sur les causes à l’origine de celui-ci.

En tout état de cause, à tout moment de la procédure, il est possible, dans un souci d'apaisement d'envisager d'accepter le principe du divorce ou même d'envisager un divorce par consentement mutuel. Maître Ceccato sera là pour vous orienter dans vos choix qui peuvent évoluer en cours de procédure.
 

Divorce par consentement mutuel : le nouveau divorce amiable sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme est censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales qui pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années. Elle simplifie et accélère aussi les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Voici ce qu’il faut savoir et retenir sur cette réforme.

Le divorce amiable ou par consentement mutuel sans intervention du Juge aux Affaires Familiales a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concernera tous les divorces amiables envisagés à compter de cette date, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le 1er janvier 2017 resteront quant à elle examinées comme par le passé par le Juge aux Affaires Familiales.
Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en œuvre ?
 

Quel champ d’application pour cette nouvelle loi sur le divorce ?

Le nouveau divorce amiable sans Juge s’adresse aux couples mariés qui s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences relatives au couple et aux enfants qu’elles soient financières (partage du patrimoine, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) ou personnelles (conservation du nom d’épouse ou d’époux, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants).

Néanmoins, si les époux ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce par consentement mutuel restera possible mais selon l’ancienne procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

De même, ce divorce amiable sans intervention du Juge est exclu si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), ce qui est également le cas du divorce par consentement mutuel judiciaire actuel.

En conséquence, tout couple marié qui souhaite divorcer amiablement, dont aucun des époux n’est placé sous une mesure de protection et qui n’a pas d’enfant mineur ou dont le ou les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus devra avoir recours à la nouvelle procédure de divorce amiable sans intervention du Juge aux Affaires Familiales.
 

Quelles sont les modalités de cette nouvelle procédure de divorce ?

Les avocats en droit de la famille et du patrimoine tiennent un rôle central dans cette nouvelle procédure.
Chaque époux doit en effet avoir son propre avocat, il n’est pas possible d’avoir un seul avocat commun comme auparavant.
Le rôle des deux avocats sera de négocier tous les points essentiels de la séparation du couple en maintenant un équilibre entre les droits de chacun et en s’assurant de leur consentement éclairé sur chaque point du divorce à traiter, d’où la nécessité de s’assurer l’assistance et les conseils d’un spécialiste en la matière.
Une fois l’acte rédigé par les avocats, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de l’envoi par chaque avocat à son client du projet de convention par lettre recommandé avec accusé de réception.
La convention ne pourra être signée par les époux et leurs avocats qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.
Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes par un Notaire qui contrôlera le respect des mentions obligatoires ainsi que celui du délai de réflexion.
Le contrôle du Notaire sera simplement formel, seuls les avocats en charge de conseiller les parties sur le contenu de la convention en assureront le contrôle.