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Vanessa Ceccato Droit du Divorce
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Adresse1 Avenue de Lattre de Tassigny
94130 Nogent-sur-Marne

Votre Avocat en droit du divorce à Nogent-sur-Marne - Cabinet Ceccato

Cabinet Ceccato vous reçoit dans son cabinet d’avocat au Barreau du Val-de-Marne. Issues du droit de la famille, les règles du divorce ont évolué, mais leurs conséquences restent les mêmes, à savoir la garde d’enfants et le partage du patrimoine.

Avocat en droit du divorce à Nogent-sur-Marne
Cabinet Ceccato met à votre disposition son expérience et ses compétences en droit du divorce, s’agissant notamment de la procédure :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences
  • Le divorce pour faute : une (ou plusieurs) faute a été commise dans le cadre du mariage (violence conjugale, abandon du domicile, adultère…)
  • Le divorce sur demande acceptée : d’accord pour divorcer, les époux ne s’entendent pas cependant sur les conséquences
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le couple ne vit plus ensemble depuis au moins 2 ans
Dans tous les cas, le cabinet d’avocat à Nogent-sur-Marne intervient avec rigueur et pragmatisme pour défendre vos droits et vos intérêts à chaque étape de la procédure.
 

Divorce contentieux

Il apparaît souvent compliqué de prime abord de savoir comment bien divorcer. L’Avocat a vocation à vous guider dans ce processus tout en veillant à la sauvegarde de vos intérêts personnels. Quelle que soit la procédure envisagée, la représentation par le biais d’un Avocat est nécessaire pour aboutir au prononcé du divorce

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de résidence des enfants s’il y en a et du défendeur à défaut d’enfant(s). Votre Avocat strong>Cabinet Ceccato peut intervenir sur tout le territoire national. La procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contensieuse, nécessite d’avoir chacun son Avocat.
 

La procédure de divorce se déroule en deux étapes

Première étape

 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'avocat dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu de résidence des enfants ou à défaut du défendeur), aux termes de laquelle les demandes de l’époux qui initie la procédure sont exposées. Le magistrat convoque alors les deux époux à une audience dite de conciliation (lors de laquelle il s’assure que les époux où à tout le moins le demandeur souhaite toujours divorcer et ne renonce pas à sa demande, votre présence est donc indispensable).


Il convient de préparer cette audience en amont puisque sur la base des demandes formulées et des justificatifs apportés, le juge aux affaires familiales fixe les mesure dites provisoires (devoir de secours, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, jouissance des biens communs ou indivis …) dans l’ordonnance de non-conciliation qui a une validité maximale de 30 mois (au-delà, elle ne produit plus d’effet sauf à ce que la deuxième étape de la procédure ait été lancée).
 
Deuxième étape
La deuxième étape de la procédure consiste à assigner (délivrer l’acte par voie d’huissier) l’autre partie en divorce, c’est alors le moment de choisir le fondement de la procédure de divorce (et les raisons de ce dernier) :
  • Le divorce pour faute : si votre conjoint a commis des fautes qui sont à l’origine de la rupture de votre mariage et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale (ces fautes doivent être suffisantes, juridiquement parlant et corroborées par des pièces probantes pour convaincre le juge).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :si vous ne résidez plus ensemble depuis au moins 2 ans (ce qu'il est nécessaire de justifier)
  • Le divorce pour acceptation du principe du divorce :si vous et votre conjoint avez régularisé un procès-verbal d’acceptation du divorce (lors de l’audience de conciliation avec votre Avocat ou ultérieurement avec son aide également) aux termes duquel vous consentez au prononcé du divorce sans revenir sur les causes à l’origine de celui-ci.
En tout état de cause, à tout moment de la procédure, il est possible, dans un souci d'apaisement d'envisager d'accepter le principe du divorce ou même d'envisager un divorce par consentement mutuel. Le Cabinet CECCATO sera là pour vous orienter dans vos choix qui peuvent évoluer en cours de procédure.
 

Divorce par consentement mutuel : le nouveau divorce amiable sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme est censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales qui pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années. Elle simplifie et accélère aussi les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Voici ce qu’il faut savoir et retenir sur cette réforme.

Le divorce amiable ou par consentement mutuel sans intervention du Juge aux Affaires Familiales a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concernera tous les divorces amiables envisagés à compter de cette date, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le 1er janvier 2017 resteront quant à elle examinées comme par le passé par le Juge aux Affaires Familiales.
Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en œuvre ?
 

Quel champ d’application pour cette nouvelle loi sur le divorce ?

Le nouveau divorce amiable sans Juge s’adresse aux couples mariés qui s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences relatives au couple et aux enfants qu’elles soient financières (partage du patrimoine, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) ou personnelles (conservation du nom d’épouse ou d’époux, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants).

Néanmoins, si les époux ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce par consentement mutuel restera possible mais selon l’ancienne procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

De même, ce divorce amiable sans intervention du Juge est exclu si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), ce qui est également le cas du divorce par consentement mutuel judiciaire actuel.

En conséquence, tout couple marié qui souhaite divorcer amiablement, dont aucun des époux n’est placé sous une mesure de protection et qui n’a pas d’enfant mineur ou dont le ou les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus devra avoir recours à la nouvelle procédure de divorce amiable sans intervention du Juge aux Affaires Familiales.
 
Quelles sont les modalités de cette nouvelle procédure de divorce ?
Les avocats en droit de la famille et du patrimoine tiennent un rôle central dans cette nouvelle procédure.
Chaque époux doit en effet avoir son propre avocat, il n’est pas possible d’avoir un seul avocat commun comme auparavant.
Le rôle des deux avocats sera de négocier tous les points essentiels de la séparation du couple en maintenant un équilibre entre les droits de chacun et en s’assurant de leur consentement éclairé sur chaque point du divorce à traiter, d’où la nécessité de s’assurer l’assistance et les conseils d’un spécialiste en la matière.
Une fois l’acte rédigé par les avocats, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de l’envoi par chaque avocat à son client du projet de convention par lettre recommandé avec accusé de réception.
La convention ne pourra être signée par les époux et leurs avocats qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.
Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes par un Notaire qui contrôlera le respect des mentions obligatoires ainsi que celui du délai de réflexion.
Le contrôle du Notaire sera simplement formel, seuls les avocats en charge de conseiller les parties sur le contenu de la convention en assureront le contrôle.
Domaines de Compétences
Haute de page Itinéraire Contact
Cabinet CECCATO
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Cabinet CECCATOCabinet CECCATO 5.0
Laurent CALOT
1 avril, 2019, 10:07
Maître CECCATO est très professionnelle et apporte son accompagnement dans ce moment peu facile. Toujours à l'écoute et disponible pour apporter des solutions, des réponses mais également un soutien. Sans hésiter, je ne peux que la recommander et la remercier pour toute son efficacité et son humanisme.
Céline Melvin
25 mars, 2019, 4:43
Une avocate en Or ! Aide, soutien et reste à votre écoute. Je la recommande fortement Merci pour tous Maître ????
Gregory Alexandre
3 janvier, 2019, 12:16
sans maitre ceccato, je serai à la rue
HENRY Julien
16 décembre, 2018, 12:43
Ravi par l’accueil, le professionalisme, l’écoute, je recommande cet avocate vivement pour ceux qui veulent vraiment être aidés et défendus sérieusement.
BENZAIM ABDEL
13 décembre, 2018, 4:25
Efficacité, pertinence, réactivité, quelques termes qui, parmi beaucoup déautres, pourraient vous définir Maître Ceccato. Merci pour présence, vos conseils, votre écoute...
nazec maserati
6 décembre, 2018, 8:45
Un grand merci à maître Ceccato pour son professionnalisme , sa réactivité et son efficacité. Elle a été aussi très à l’écoute et a fait preuve d’empathie. Grâce à elle j’ai pu avoir mon divorce dans de bonnes conditions. Je recommande fortement son conseil .
Sarah T
26 novembre, 2018, 2:34
Maître CECCATO est très bonne professionnelle, à l’écoute et proche de ses clients. Elle met à l’aise, et prends le temps de tout vous expliquer. Contrairement à beaucoup d’autres avocats, elle répond systématiquement à vos questions, que ce soit par mail ou par téléphone et croyez moi ils ne le font pas tous. Je la recommande vivement. Bonne continuation
Nora Amejgag
9 novembre, 2018, 4:36
Avocate très professionnelle, à l'écoute et réactive. Elle est proche de ses clients et toujours disponible pour répondre aux questions. Je la recommande vivement et garde précieusement ses coordonnées. Un grand merci à vous Maître Ceccato, vous êtes une belle rencontre car en plus de vos compétences, vous avez une grande classe ! Bonne continuation :-) Nora
zayane bomelle
7 novembre, 2018, 11:09
Je vous conseille vivement les services de Maître CECCATO, je l'avais rencontré il y a bien longtemps lors d'une permanence juridique en Mairie. J'ai trouvé qu'elle avait beaucoup d’empathie, c'est donc tout naturellement que j'ai fait appel à ses services, des années après. Je ne le regrette vraiment pas car elle est toujours la même. Je suis ravie de savoir que j'ai enfin trouvé une avocate sur laquelle je peux compter sur pas mal de domaines. M.Asmahani
Ousmane Baldé
15 juillet, 2018, 9:40
Bonjour Maître Ceccato je vous est la meilleure des avocates pour moi et vous avez bien la tête aux épaules. j'étais dans une situation délicate, mais grâce à vous que j'ai retrouvé le sourire vous efficace et je recommande à toutes les personnes qui ont des problèmes car Maître vanessa Ceccato aura une situation vous !!!! Merci mille merci
Jékeen Vandal
6 juin, 2018, 9:35
Super avocate, compréhensible, qui ma grandement aider au moment ou j'en avait le plus besoin, par sa disponibilité et ces reponse, une avocate que je recommande fortement.
Yn Dra
12 septembre, 2017, 6:28
Merci maître ceccato de nous avoir assisté lors de la succession. Votre professionnalisme a permis un règlement rapide dans ce moment difficile.
Jean-Baptiste L
23 mai, 2017, 11:16
Très bonne écoute et conseils avisés de la part de maître Ceccato qui nous a accompagnés tout au long de la procédure (et même après !). Trés satisfait donc.
Elodie Brague
6 mai, 2017, 7:33
Je souhaiterais remercier vivement Maître CECCATO pour son écoute, son implication et son sérieux. Maître CECCATO a su nous guider, nous rassurer, nous aider et nous accompagner dans un rapport de confiance sans faille. À recommander sans hésitation.
Céline Le Mignon
1 mai, 2017, 10:21
Je remercie Maitre Ceccato pour son professionnalisme et son implication. Elle est d'un soutien sans faille et de tous les moments. Elle est une aide précieuse et sait rassurer aussi bien moralement qu'avec les résultats obtenus. Je la recommande vivement.
Brigitte Lagant
27 avril, 2017, 8:14
J'ai rencontrée Maître Ceccato en 2011, lors de mon divorce qui fût difficile et long. Heureusement Maître Ceccato a été d'un grand soutien, toujours à l'écoute et disponible,très professionnelle. Un grand merci!
Eric Gully
27 avril, 2017, 2:49
Excellente avocate, disponible, à l'écoute, efficiente et efficace.
Laetitia Guichard
26 avril, 2017, 6:58
Un grand merci à une avocate très humaine et très compétente ! A recommander
Kaya Petuhova
26 avril, 2017, 3:44
Un grand merci à Maîtr? Vanessa Ceccato pour son aide, sa sensibilité et son soutien. Je la recommande fortement comme un avocat de première classe pour les affaires familiales, l'émigration et le droit des femmes. Toujours un traitement tres ponctuel et respectueux de tous les participants au processus. Merci beaucoup pour votre aide et votre soutien dans une situation difficile!
halima lilime
26 avril, 2017, 3:25
Merci à maître Ceccato pour sont soutiens ainsi que sa patience en vous souhaitant une bonne continuation et prospérité. Cordialement Halima idir
Solène Rigaud
26 avril, 2017, 2:49
Merci à maître Ceccato pour son écoute attentionné et sa disponibilité. Elle est pour moi un soutient très important dans mon divorce. Elle est très professionnelle. Je la conseillerais sans aucunes hésitations.
Jerome Dallier
26 avril, 2017, 2:33
Très bien, à l'écoute et très professionnelle
snezana markovic
26 avril, 2017, 1:40
Un grand Merci à Maître Vanessa Ceccato qui a été d'un grand secours et d'un grand soutien dans ces moments difficiles qui pour moi , ont duré de longues années . Toujours disponible et très efficace, alliant compréhension et compétence , ce qui est devenu très rare dans l'industrie du divorce. Maître Ceccato ne ménage pas ses efforts et ne cherche pas la rentabilité mais plutôt la satisfaction du client.
Seb bounet
7 octobre, 2016, 1:04
Maître Ceccato m'avait été recommandée par une amie dans le cadre d'un dossier de succession. Avocate qui connait ses dossiers, très à l'écoute du client. Grande réactivité. Je la conseille fortement dans la mesure où elle m'a apporté entière satisfaction.