Le recouvrement des pensions alimentaires

La pension alimentaire fait partie des sommes dues à la personne ayant la garde des enfants suite à un divorce. Avant d’arriver à la mesure d’exécution forcée, le créancier (père ou mère des enfants mineurs) procède aux relances amiables, par une simple lettre. Puis vient la mise en demeure de payer, effectuée par l’huissier. Le droit à la pension alimentaire est prouvé par un titre exécutoire, issu du jugement de divorce.
L’huissier peut procéder alors à un recouvrement direct ou à des saisies. Le recouvrement direct consiste à mobiliser les sommes d’argent que doit percevoir normalement le débiteur : c’est le cas de la saisie de rémunération ou de la saisie de compte bancaire. La saisie mobilière consiste à bloquer ou à réserver les biens du débiteur afin de les vendre et en obtenir un montant équivalent à la pension alimentaire requise.
 

La procédure de surendettement

Le débiteur qui ne peut pas payer ses créanciers, faute de liquidité disponible, se trouve en situation de surendettement. Afin de résoudre son cas, le débiteur suit la procédure de surendettement pour trouver un plan de redressement. Il s’adresse à la commission de surendettement qui examine son cas, puis propose un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire un accord entre les créanciers et le débiteur afin d’apurer les dettes de ce dernier. Des mesures sont imposées, tant au créancier qu’au débiteur, vu le nombre de personnes à sa charge. La préemption de paiement peut être imposée aux parties par la commission de surendettement, de même que l’obligation de paiement partiel ou total d’une créance. S’agissant de la procédure de rétablissement personnel, celle-ci s’effectue tranquillement en fonction des aptitudes personnelles du débiteur.