Le droit de la filiation

La filiation représente le lien entre une personne avec son père (filiation paternelle) et sa mère (filiation maternelle). Le droit des mineurs est particulièrement abordé à travers les démarches d’adoption, de reconnaissance de paternité ou de maternité. Est considérée mineure toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits et des démarches juridiques considérées.
 

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption permet de créer un lien de filiation entre une personne majeure (l’adoptant) et une personne qui peut être majeure ou mineure (l’adopté). À travers l’adoption simple, l’adopté maintient ses droits et ses obligations à l’égard de sa famille d’origine. Dans le cas de l’adoption plénière, les liens de l’adopté avec sa famille d’origine sont totalement rompus. Son acte de naissance est annulé et un nouvel acte de naissance, inscrivant l’adoptant comme son parent biologique, est établi. Les conditions d’adoption plénière sont rigoureuses : l’adopté est mineur, âgé de moins de 15 ans, l’adoptant, lui, doit avoir plus de 28 ans.
L’adoption a pour effet de donner à l’adopté le statut d’enfant légitime, bénéficiant pleinement des droits familiaux d’un enfant né de l’adoptant : port du nom, accès au patrimoine familial, etc.
 

La reconnaissance et contestation de filiation

La procédure de reconnaissance de maternité ou de reconnaissance de paternité consiste à rétablir une personne dans ses droits familiaux. La démarche peut être effectuée par le représentant légal (son père ou sa mère) de la personne, tant que celle-ci est mineure. À la majorité, l’intéressé dispose de dix ans (jusqu’à l’âge de 28 ans) pour procéder à cette reconnaissance. Dans le cas de contestation de paternité, l’action est introduite par la personne concernée, le père qui conteste ou l’enfant qui refuse, laquelle dispose de preuves pour argumenter ses affirmations. Dans tous les cas, la conséquence de ces actions revient à inclure ou à exclure l’enfant de la sphère familiale, avec les droits et les obligations s’y rattachant. Une action aux fins de subsides, au bénéfice de l’enfant, justifie les démarches pour la reconnaissance de parenté (maternelle ou paternelle).