Honoraires du cabinet d’Avocat Ceccato au Barreau du Val-de-Marne

LE MODE DE RÉMUNÉRATION DES DILIGENCES DE MAITRE CECCATO VARIE SELON LE DOMAINE JURIDIQUE.
IL EXISTE PLUSIEURS MODES DE RÉMUNÉRATION, SELON LA NATURE ET LA DIFFICULTÉ DU DOSSIER, FIXÉS EN ACCORD AVEC LE CLIENT.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire. L'avocat doit conclure par écrit avec son client, une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut y avoir dérogation à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Il y a lieu de préciser qu’en cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires retrouve son emprise une fois passé le temps de l’urgence.
Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client-consommateur s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé, plaidoiries).
Le cabinet d’avocat au Barreau du Val-de-Marne de Maître Ceccato établit ses honoraires de manière libre, en accord avec le client. Un devis est présenté suivant la teneur de l’affaire. Ensuite, l’accord du client est validé par la signature d’une convention d’honoraires. Ce document précise le mode de calcul de la rémunération de l’avocat ainsi que la méthode de paiement.

Ces dispositifs sont organisés dès le premier rendez-vous, de manière à ce que ni le client ni le cabinet d’avocat à Nogent-sur-Marne ne soient pris de court. La convention prévoit également les modalités de contestation des honoraires.

La rémunération de l’avocat

Les honoraires sont évalués à partir de différents critères, notamment la nature de l’affaire, sa complexité, les démarches et les délais nécessaires à son traitement. Entrent également en considération la notoriété du cabinet d’avocat, son expérience ainsi que sa spécialisation le cas échéant. Les honoraires couvrent les frais de fonctionnement du cabinet d’avocat. Le client est informé d’autres frais qui pourront être générés par le traitement de son dossier, notamment les frais de documentation, de recherche, les déplacements et transports, les rendez-vous, etc. Le recours à d’autres auxiliaires de justice (huissier, notaire…), ou à des experts, est facturé au client qui prend en charge le paiement de leurs émoluments.

Le client qui bénéficie de la protection juridique en informe l’avocat. Une prise en charge partielle des frais sera alors effectuée. En cas de besoin, le client peut demander l’aide juridictionnelle de l’État.
 

Les conventions d’honoraires

La première consultation de Maître Ceccato est rémunérée à 150,00 € HT, avec un paiement de la TVA de 20 % en sus. Cette rencontre permet de déterminer avec précision les tenants et aboutissants de l’affaire.
Trois modes de calcul d’honoraires sont communément utilisés :

Au temps passé 

Les heures de travail consacrées au dossier sont multipliées par un taux horaire convenu avec le client afin d’obtenir le montant final des honoraires.

Au forfait 

Une affaire sans complexité peut être rémunérée de manière forfaitaire, lorsque l’avocat et le client conviennent d’un montant fixé dès le début du traitement de dossier.

Au résultat 

Un montant préalable est convenu et, lorsqu’un résultat précis déterminé à l’avance est obtenu, une somme d’argent supplémentaire est versée au cabinet d’avocat.

La contestation des honoraires

Le client qui conteste la facture d’honoraires de son avocat doit avant tout adresser à celui-ci une lettre de réclamation ou de demande d’explication. Ensuite, à défaut d’un entretien ou d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut faire appel au médiateur de la consommation, ou s’adresser directement au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’avocat concerné.

Le Bâtonnier qui est saisi d’une contestation d’honoraires dispose de quatre mois à compter de la réception de la lettre pour statuer sur l’affaire. Il lui revient d’organiser des entretiens, contradictoires ou non, avec les intéressés, afin de trouver un arrangement. Lorsqu’aucun consensus ne peut être obtenu, le Bâtonnier statue. Si sa décision ne convient pas aux parties, elle peut faire l’objet de contestation devant le Premier Président de la Cour d’appel du lieu de domicile du client.